conditions générales de vente
Chaque Partie a porté à la connaissance de l’autre Partie l’ensemble des informations déterminantes de leur consentement respectif et ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.
Chaque Partie s’engage à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi et à ne pas se livrer à des agissements ou comportements déloyaux de nature à nuire ou à entraîner une désorganisation des activités de l’autre Partie ou à entacher son image interne ou externe. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, dans les meilleurs délais, de toute difficulté de quelque nature que ce soit qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
- Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société vend ses distributeurs et produits hygiéniques féminins BIO.
- L’acceptation du devis figurant au recto par le Client, implique de la part de ce dernier son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur tout autre document contraire, dont notamment les Conditions générales d’achat éventuelles du Client.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS D’ACHAT MINIMUM
Le Client s’engage à acheter soit :
- - un minimum de un (1) compartiment, étant entendu qu’un compartiment serviettes contient 56 serviettes "jour" avec ailettes et qu’un compartiment tampons contient 48 tampons "normal" avec applicateur.
- - des produits en vrac avec un minimum de commande de 224 serviettes, ou de 192 tampons ou de 100 pochons.
Les prix sont communiqués au Client avant qu’il ne valide le devis.
Les prix seront révisables à la discrétion de la Société, sous réserve d’en informer ses Clients. Les nouveaux prix ne seront pas applicables aux commandes déjà passées/aux devis déjà acceptés. La Société se réserve le droit de négocier librement des rabais, remises et ristournes, ainsi que d’autres avantages financiers qu’elle pourrait être amenée à négocier avec certains Clients.
ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION
Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET LIVRAISON
La Société se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs envois, sous réserve d’en avertir le Client ou en concertation avec lui.
Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, la Société s’engage à livrer les produits dans les meilleurs délais et sous un délai de 30 jours pour le premier envoi. En tout état de cause, les éventuels retards ne donnent aucun droit au Client de rompre son contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts quelle que soit leur forme et/ou d’opérer une retenue.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité à réaliser sa mission pour cause de force majeure ou toute autre cause étrangère qui est indépendante de sa volonté.
Le règlement se fera par tous moyens de paiement papiers ou électroniques acceptés par le système bancaire.
Pour les commandes dont le montant est inférieur à 1.000 € HT, celui-ci sera exigible dans son intégralité à réception de la facture et payable comptant.
Pour les commandes dont le montant est supérieur à 1.000 € HT, le paiement d'un acompte de 50% du montant total de la facture sera effectué par le Client dès réception de la facture. Le solde, sera réglé lors de la livraison de la commande ou de la réception du premier envoi s’il s’agit d’une commande nécessitant plusieurs envois.
En cas de retard de paiement ou de refus d’acceptation des traites, la Société pourra suspendre ou annuler la livraison et les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
ARTICLE 5 – RESERVES ET RECLAMATIONS
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par écrit, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la commande, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
La Société s’engage à délivrer des compartiments en carton recyclable et des serviettes et tampons en coton 100% BIO (biologiques et biodégradables). Elle s’engage à joindre à chacun de ses envois une notice d’installation des distributeurs.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à accepter les distributeurs en l’état ; ne pas y ajouter de stickers ou autres inscriptions et les entretenir. A défaut, la Société sera en mesure de retirer les distributeurs sans préavis et de solliciter l’indemnisation de tout éventuel préjudice subi.
Le Client s’engage à ne pas utiliser des produits d’une autre marque.
Le Client s’engage, à chaque fois que les prestations effectuées par la Société le rendront nécessaire ou utile, à laisser à cette dernière libre accès à ses locaux et installations et à mettre à sa disposition tous moyens et outils susceptibles de faciliter son intervention.
ARTICLE 8 - PENALITES ET FRAIS DE RECOUVREMENT
En cas de retard de paiement les sommes dues par le Client porteront intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, au taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, la Société se réserve la possibilité de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, pourra entrainer, après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, l’exigibilité des sommes dues sur toutes factures non encore réglées quelques soient leurs propres dates d’échéance et le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes dues par le Client.
ARTICLE 9 – RESILIATION
9.1. Résiliation pour inexécution - En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties, d’une ou plusieurs des obligations qu’elle a souscrites dans le cadre du présent Contrat, l’autre Partie pourra procéder à sa résiliation avec effet immédiat, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation interviendra sans autre formalité et sans préjudice des dommages-intérêts que l’autre Partie pourrait demander eu égard à l’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles. En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent qu’en tout état de cause, les sommes dues par le Client à la Société sont dues en leur intégralité. Par conséquent, tout échéancier éventuellement convenu ne pourra être opposé par le Client qui sera tenu de verser la totalité du montant restant dû.
9.2. Clause pénale - La résiliation rend exigible en réparation du préjudice subi, une indemnité égale au montant hors taxe restant dû à la date de la résiliation. Pour assurer la bonne exécution de la convention, une peine égale à 10% du montant hors taxes restant dû sera également exigible par la Société. L’indemnité, la peine et les intérêts seront majorés de la TVA au taux en vigueur le jour du paiement.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La Société se décharge de toute responsabilité en cas d'utilisation de produits d'une autre marque que Périodes qui interviendrait en violation du présent contrat. La Société se décharge de toute responsabilité quant à une installation et utilisation lacunaire des distributeurs.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout litige ou toute contestation auxquels pourraient donner lieu le présent contrat tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le Tribunal compétent du ressort du siège de la Société.
Chaque Partie a porté à la connaissance de l’autre Partie l’ensemble des informations déterminantes de leur consentement respectif et ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.
Chaque Partie s’engage à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi et à ne pas se livrer à des agissements ou comportements déloyaux de nature à nuire ou à entraîner une désorganisation des activités de l’autre Partie ou à entacher son image interne ou externe. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, dans les meilleurs délais, de toute difficulté de quelque nature que ce soit qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.